Référé probatoire sur l’alimentation d’un chantier : constat judiciaire avant décision sur le trouble illicite

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la conservation ou à l’établissement de la preuve lorsque les faits peuvent déterminer l’issue du litige. En l’espèce, l’existence et le caractère suffisant du rétablissement de l’eau et de l’électricité étant contestés, une mesure de constat contradictoire a été ordonnée avant de statuer sur l’injonction sollicitée.

Le juge a également retenu, au regard de l’article 873 du Code de procédure civile, que l’obligation de paiement de la situation de travaux d’avril 2026 n’était pas sérieusement contestable. Une provision de 30 000 euros a donc été accordée, en deniers et quittance, le surplus étant rejeté. La consignation de 2 000 euros du constatant incombe préalablement à la demanderesse. L’article 700 et les dépens ont été réservés.

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Le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise l’interruption des alimentations en eau et en électricité du chantier. Afin de vérifier le rétablissement effectif des installations, le juge a ordonné un constat contradictoire par commissaire de justice. Une provision de 30 000 euros a également été accordée au titre de la situation de travaux d’avril 2026.

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à un chantier d’établissement médico-administratif, le maître d’ouvrage reprochait à l’entreprise intervenante d’avoir interrompu l’alimentation en eau et en électricité du chantier et de la base de vie. Il sollicitait leur rétablissement sous astreinte, invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.

L’entreprise soutenait que les alimentations avaient été rétablies et que le déplacement de la base de vie était prévu. La demanderesse estimait toutefois ce rétablissement partiel et insuffisant. Le juge a ordonné un constat contradictoire par commissaire de justice afin de vérifier la présence des voies et moyens nécessaires à la poursuite du chantier.

L’entreprise sollicitait également le paiement provisionnel de plusieurs sommes. Seule la situation de travaux d’avril 2026 a été retenue à hauteur de 30 000 euros, l’obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable.

• Existence de faits susceptibles de déterminer la solution du litige
• Contestation portant sur la présence effective des alimentations nécessaires
• Mesure probatoire utile à la prise de décision du juge
• Constat réalisé contradictoirement après convocation préalable des parties
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Versement préalable de la consignation fixée pour le constat

• Ordonnance autorisant l’assignation en référé d’heure à heure
• Constatations annoncées par les parties sur le rétablissement de l’eau et de l’électricité
• Contestation du caractère partiel du rétablissement par la demanderesse
• Situation de travaux du mois d’avril 2026
• Dispositions contractuelles invoquées relatives aux alimentations du chantier

La demanderesse obtient une mesure de constat destinée à objectiver l’état des alimentations, mais doit en avancer la consignation. La défenderesse bénéficie d’une provision limitée à 30 000 euros, tandis que les demandes principales, l’article 700 et les dépens restent à examiner.

• Verser la consignation de 2 000 euros au commissaire de justice
• Convoquer préalablement les parties au constat contradictoire
• Vérifier les points d’eau et l’alimentation électrique disponibles
• Déposer le procès-verbal au greffe dans les trois mois
• Préparer les observations pour l’audience de renvoi

À faire

• Verser la consignation dans les délais impartis
• Convoquer les parties au constat contradictoire
• Documenter les points d’eau et alimentations électriques
• Déposer le procès-verbal au greffe sous trois mois
• Préparer les pièces relatives à la situation d’avril 2026

À éviter

• Procéder à un constat non contradictoire
• Omettre la preuve du caractère insuffisant du rétablissement
• Confondre constat probatoire et décision sur le trouble
• Réclamer une provision sans établir l’absence de contestation sérieuse
• Négliger la prochaine audience de référé

Les conditions des mesures probatoires en référé

L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure destinée à établir des faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Face à la contestation portant sur le caractère complet du rétablissement de l’eau et de l’électricité, un constat contradictoire sur le chantier a été ordonné avant qu’il soit statué sur la demande principale.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge a retenu que l’obligation de paiement de la situation de travaux d’avril 2026 n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé une provision de 30 000 euros en deniers et quittance, tout en déboutant le créancier du surplus demandé.

La consignation préalable des frais du constatant

La partie à l’initiative de la mesure doit verser une consignation provisionnelle de 2 000 euros au commissaire de justice. Le constat doit être établi contradictoirement et déposé au greffe dans les trois mois suivant le versement de cette provision.

Article 485, alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1219, 1220 et 1221 du Code civil, Articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution