Référé probatoire fondé sur l’article 145 du CPC : rejet d’une demande générale de communication dans le secteur de l’eau

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. L’article 146 interdit toutefois d’ordonner une mesure destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

La juridiction refuse une demande portant largement sur l’organisation sociale, les effectifs et les données individuelles d’un concurrent. Elle relève que les échanges intervenus avaient déjà permis la communication de nombreuses informations, qu’aucune preuve n’était menacée de disparition et que les pièces sollicitées excédaient les éléments strictement nécessaires. La demande reconventionnelle de communication formée sur le même fondement est également rejetée. Le demandeur est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À l’occasion du transfert de salariés lié à une délégation de service public, l’opérateur concurrent a sollicité la communication de listes, organigrammes, procès-verbaux du CSE et dossiers individuels. La juridiction a estimé que ces demandes donnaient un accès excessivement large aux données internes des sociétés concernées. Elle les a rejetées, ainsi que la demande reconventionnelle de communication formée par l’exploitant sortant.

Dans le cadre du renouvellement de délégations de service public d’eau et d’assainissement, un opérateur concurrent a obtenu le marché de l’eau potable, tandis que l’exploitant sortant conservait l’assainissement. Celui-ci a identifié 33 salariés comme transférables au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail, après une réorganisation et une démutualisation de ses équipes.

Le concurrent a contesté l’évolution des effectifs entre les données de l’appel d’offres et la date du transfert. Il a demandé en référé la communication de listes de personnel, d’organigrammes, de procès-verbaux du CSE, de documents relatifs aux effectifs et de dossiers individuels.

La juridiction a considéré que les pièces sollicitées ouvraient un accès trop large aux données internes des sociétés visées. Elle a rejeté ces demandes ainsi que la demande reconventionnelle de communication formée par l’exploitant sortant.

• Établir l’existence d’un litige potentiel suffisamment identifié.
• Démontrer que les faits recherchés peuvent influer sur sa solution.
• Justifier un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve.
• Limiter la mesure aux éléments strictement nécessaires.
• Ne pas disposer déjà d’informations suffisantes sur les faits allégués.
• Écarter toute mesure générale d’exploration des données internes.
• Établir l’absence d’une mesure destinée à suppléer une carence probatoire.

• Les échanges multiples intervenus entre les sociétés en 2026.
• Les informations déjà communiquées sur les effectifs et l’organisation.
• Les réponses documentées apportées aux contestations d’effectifs.
• L’absence d’élément établissant une disparition imminente des preuves.
• La liste étendue des pièces et données individuelles sollicitées.

Le concurrent est débouté de sa demande de communication et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de 7 500 euros au titre de l’article 700. Les sociétés détentrices des documents ne sont pas contraintes de communiquer les pièces demandées, tandis que leur demande reconventionnelle est également rejetée.

• Refus de la communication des dossiers individuels des salariés.
• Refus de la transmission des organigrammes et procès-verbaux du CSE.
• Maintien de la confidentialité des données internes des sociétés.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.
• Paiement solidaire de 7 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément le litige potentiel envisagé.
• Relier chaque pièce à un fait juridiquement utile.
• Établir l’insuffisance des éléments déjà disponibles.
• Limiter la demande aux documents strictement nécessaires.
• Documenter tout risque de disparition des preuves.

À éviter

• Formuler une demande générale d’exploration documentaire.
• Solliciter plusieurs années de données sans justification ciblée.
• Réclamer des données individuelles étrangères au litige.
• Utiliser l’article 145 pour compenser une carence probatoire.
• Ignorer les informations déjà communiquées par l’adversaire.

Les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 exige un motif légitime, un litige potentiel, des faits dont la preuve peut dépendre de la solution du litige et une mesure d’instruction légalement admissible. L’absence d’instance au fond est également relevée. La mesure ne peut cependant constituer une exploration générale des données internes d’un concurrent.

L’interdiction de suppléer la carence probatoire

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée si la partie dispose déjà d’éléments suffisants ni pour suppléer sa carence dans l’administration de la preuve. La juridiction constate que des échanges nombreux avaient déjà eu lieu et qu’aucune preuve n’était menacée de disparition.

La proportionnalité des pièces communicables

La demande est rejetée car elle vise, sur plusieurs années, l’organisation sociale, les effectifs et les données individuelles des sociétés concernées, au-delà des éléments strictement nécessaires à l’établissement des faits invoqués.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile