MINUTE
N° RG : 26/00536 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLGD
AFFAIRE : [E] [W] C/ [C] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [E] [W]
née le 19 Septembre 2006 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 5] – [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2026-1382 du 12/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représentée par Maître Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [C] [F], demeurant [Adresse 6] – [Localité 8]

représentée par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Juliette DAUVILLIERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession en date du 29 janvier 2026, Mme [E] [W] a acquis de Mme [C] [F] un véhicule de marque Mini, modèle Mini N M631, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 950 €.

Le 4 août 2026, Mme [E] [W] a assigné Mme [C] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 1er octobre 2026, Mme [E] [W] maintient sa demande d’expertise et expose que dès le lendemain de l’acquisition, le véhicule est tombé en panne, et que malgré une réparation, il ne démarre toujours pas. Elle ajoute qu’elle a fait réaliser un contrôle technique spontané qui a révélé des défaillances majeures.

Mme [C] [F] sollicite à titre principal de voir débouter Mme [E] [W] de sa demande d’expertise, et formule protestations et réserves à titre subsidiaire. Elle sollicite également de voir condamner Mme [E] [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais d’expertise et les dépens.

Elle expose que la demanderesse n’apporte aucune preuve des dysfonctionnements et que dans la mesure où des travaux ont déjà été réalisés, une mesure d’expertise est inutile. Elle ajoute que Mme [E] a attendu plusieurs semaines avant de faire prendre en charge son véhicule.

L’affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le procès-verbal de contrôle technique du 12 janvier 2026, soit quelques jours avant la vente, fait mention de deux défaillances mineures concernant le réglage des feux et l’usure anormale des pneumatiques.

En revanche, le contrôle technique effectué le 23 avril 2026 à la demande de Mme [E] [W] révèle des défaillances ne permettant pas la validation d’un contrôle technique réglementaire, à savoir un défaut des phares n’autorisant qu’une visibilité fortement réduite, un pneumatique gravement endommagé et une orientation d’un feu de croisement hors limites prescrites.

L’assureur atteste être intervenu pour une panne le 30 janvier 2026, soit le lendemain de l’achat et M. [V] [N] que la boîte de vitesse était bloquée sur Drive et qu’ils n’ont pas réussi à faire redémarrer le véhicule.

Dès lors, Mme [E] [W] justifie d’un intérêt légitime à obtenir une mesure d’instruction. En revanche, la valeur du véhicule et le type de désordres invoqués justifient une consultation et non une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une consultation. Mme [E] [W], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, est dispensée d’en faire l’avance des frais.

Les dépens seront traités comme en matière d’aide juridictionnelle.

Mme [C] [F] est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une consultation,

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DESIGNE pour y procéder
Monsieur [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

– Examiner le véhicule [Immatriculation 1], après avoir dûment convoqué les parties, tenues de transmettre avant la réunion tous les documents nécessaires au technicien,

– Donner son avis sur les désordres invoqués par la demanderesse dans l’assignation au regard de l’état du véhicule et par rapport aux deux contrôles techniques, et sur leur antériorité par rapport à la vente,

– Dire si le véhicule est économiquement réparable, si le coût des travaux de remise en état est manifestement supérieur au prix de vente du véhicule de 4 950 euros, dans le cas contraire, évaluer le coût de remise en état du véhicule, sur la base d’au moins un devis présenté par la demanderesse,

– Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,

– Faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer son rapport de consultation par voie électronique aux parties et au service des expertises dans un délai de deux mois à compter de la tenue de la réunion contradictoire,

DIT que les frais et honoraires du technicien sont à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10.07.1991 (article 40) du décret 91-1266 du 19.12.1991 (article 119), la partie qui devrait payer le consultant bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

DIT que le consultant tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement du technicien dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de la consultation, le magistrat procède à la taxation des honoraires et débours du technicien,

DEBOUTE Mme [C] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que les dépens seront traités comme en matière d’aide juridictionnelle.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me LAURENT-VILLENEUVE
COPIES à :
– Me PAQUET-CAUET
– Régie
– dossier
– dossier expertise
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