Les conditions du référé probatoire de l’article 145 – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00225

Les conditions du référé probatoire de l’article 145 – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00225 : La demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut prospérer devant le juge des référés lorsque la mesure suppose de déterminer l’authenticité de signatures et de résoudre une contestation de faux. La juridiction relève ici l’absence d’expertise graphologique et considère que l’action n’est pas recevable devant elle.