Référé probatoire fondé sur l’article 145 du CPC : contestation de signatures réservée au juge du fond

L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès lorsque existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Toutefois, le juge des référés ne peut trancher une contestation portant sur l’authenticité de signatures ou sur l’existence d’un faux lorsque cette appréciation relève du juge du fond.

En application de l’article 873 du Code de procédure civile, la juridiction des référés a considéré que les allégations d’imitation de signatures apposées sur des actes de cession et des procès-verbaux sociaux nécessitaient une appréciation au fond. L’absence d’expertise graphologique et de plainte pour faux et usage de faux a également été relevée. Il n’y avait donc pas lieu à référé et les demandeurs ont été invités à mieux se pourvoir. Les dépens ont été mis à leur charge, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Deux anciens associés contestent des cessions de parts et des procès-verbaux d’assemblées générales, affirmant que les signatures sont imitées. Ils demandent la communication de documents, leur séquestre et une expertise en écritures sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge estime que l’appréciation des faux relève du juge du fond et dit n’y avoir lieu à référé.

Deux anciens associés alléguent ne pas avoir été convoqués ni avoir participé aux assemblées générales extraordinaires de KYMA et de LYKAT, tenues en janvier 2024. Ils contestent avoir consenti aux cessions de leurs parts sociales et soutiennent que les signatures figurant sur les procès-verbaux et actes de cession sont des imitations. Ils indiquent ne pas avoir perçu de prix et ne pas détenir les actes litigieux.

Ils demandent, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication des documents relatifs aux cessions, leur placement sous séquestre et la désignation d’un expert en écritures. Les défendeurs contestent la recevabilité de l’action et l’existence d’un motif légitime.

Le juge des référés estime que l’appréciation des faux allégués relève du juge du fond, constate l’absence d’expertise graphologique et de plainte pour faux, puis dit n’y avoir lieu à référé.

• Identifier une contestation portant sur l’authenticité de signatures
• Vérifier si la demande nécessite une appréciation réservée au juge du fond
• Constater l’absence d’expertise graphologique préalable
• Relever l’absence de plainte pour faux et usage de faux
• Écarter la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 873

• Signatures contestées sur les procès-verbaux d’assemblées générales
• Signatures contestées sur les actes de cession de parts sociales
• Absence d’expertise graphologique réalisée
• Absence de plainte pour faux et usage de faux justifiée

Les demandeurs ne peuvent obtenir devant le juge des référés la communication et l’examen des actes litigieux lorsque la mesure implique de trancher leur authenticité. Ils doivent saisir la juridiction du fond, tandis que les défendeurs bénéficient du rejet des demandes urgentes et de la condamnation des demandeurs aux dépens.

• Rejet des demandes de communication sous astreinte
• Absence de désignation d’un expert en écritures
• Renvoi des contestations d’authenticité devant le juge du fond
• Dépens supportés par les demandeurs
• Rejet des demandes d’indemnité fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier précisément les signatures et actes contestés
• Réunir des spécimens fiables de signatures
• Envisager une plainte pour faux et usage de faux
• Saisir le juge du fond compétent
• Produire les documents sociaux et pièces disponibles

À éviter

• Demander au juge des référés de trancher un faux
• Fonder la demande sur une simple comparaison non expertisée
• Négliger la compétence du juge du fond
• Omettre de justifier les démarches pénales engagées
• Solliciter une expertise sans établir le cadre procédural adapté

La compétence du juge des référés en matière de faux

Les allégations de faux et d’irrégularités fondées sur une comparaison de signatures nécessitent une appréciation réservée au juge du fond. Le juge des référés, au regard de l’article 873 du Code de procédure civile, ne peut trancher cette contestation ni ordonner la mesure sollicitée sur ce fondement.

Les conditions du référé probatoire de l’article 145

La demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut prospérer devant le juge des référés lorsque la mesure suppose de déterminer l’authenticité de signatures et de résoudre une contestation de faux. La juridiction relève ici l’absence d’expertise graphologique et considère que l’action n’est pas recevable devant elle.

L’absence de plainte pour faux et usage de faux

Le juge relève que les demandeurs ne justifient d’aucune plainte pour faux et usage de faux auprès des services de police ou du procureur de la République. Cette circonstance est mentionnée parmi les éléments conduisant à écarter l’action engagée devant le juge des référés, sans préjuger de la compétence du juge du fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile