Les conditions des mesures probatoires en référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994

Les conditions des mesures probatoires en référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994 : L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure destinée à établir des faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Face à la contestation portant sur le caractère complet du rétablissement de l’eau et de l’électricité, un constat contradictoire sur le chantier a été ordonné avant qu’il soit statué sur la demande principale.