Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy

📂 Expertises judiciaires

🏷️ référé probatoire

Une patiente a subi une arthroscopie du genou droit alors qu’elle reproche aux professionnels de santé d’avoir dû intervenir sur le genou gauche. Elle a assigné en référé le chirurgien, l’anesthésiste, leurs assureurs allégués, l’établissement de santé, un courtier et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale.

Le chirurgien ne s’est pas opposé à l’expertise, tout en contestant sa responsabilité. L’anesthésiste et son assureur ont également formulé des réserves. Le courtier a demandé sa mise hors de cause, en indiquant qu’il n’était pas l’assureur du chirurgien. Un assureur est intervenu volontairement en soutenant être le véritable assureur de responsabilité civile professionnelle.

La juridiction a retenu l’existence d’un motif légitime au regard notamment du dossier médical. Elle a ordonné une expertise, déclaré recevable l’intervention volontaire de l’assureur et mis le courtier hors de cause. La demanderesse doit avancer la provision d’expertise et supporter les dépens.

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