Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Créteil

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu a reçu signification d’une ordonnance sur requête autorisant des mesures d’instruction au siège de l’agence, à la demande de la société Eloce. Des pièces ont été appréhendées et copiées par un commissaire de justice.

L’agence a ensuite assigné la société demanderesse et l’office chargé de la mesure afin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance, la restitution des pièces et le paiement d’indemnités et des dépens.

Un accord amiable est intervenu : la société Eloce a renoncé au bénéfice de l’ordonnance et accepté la restitution des pièces. L’agence s’est désistée de son instance et de son action. La société Eloce et l’autre partie défenderesse ont expressément accepté ce désistement.

La juridiction a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la restitution des pièces dans les huit jours. L’agence a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire.

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