Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/01749
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
soins psychiatriques
Textes cités
Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-9 et suivants du Code de la santé publique, Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 et suivants du Code de la santé publique
Résumé
Une personne fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement depuis le 8 septembre 2026. Le préfet a saisi le juge judiciaire le 10 septembre afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure.
La personne hospitalisée a comparu, assistée d’un avocat. Le préfet et le directeur de l’établissement n’ont pas comparu, tandis que les personnes concernées ont été régulièrement convoquées. Le ministère public a rendu un avis favorable au maintien de la mesure.
Après examen des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures et de l’avis motivé du 14 septembre 2026, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
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