Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 15 septembre 2026, RG n° 26/01982
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Selon un avis de fixation adressé le 5 juin 2026, une société appelante devait signifier ou notifier sa déclaration d’appel par RPVA dans un délai de vingt jours, sous peine de caducité.
La formalité n’ayant pas été accomplie, les parties ont été invitées à présenter des observations écrites sur la caducité encourue. Aucune observation n’a été formulée.
La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel et met les dépens à la charge de l’appelante. La décision peut être déférée par simple requête dans les quinze jours.
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