Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/03355
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1225 du code civil, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 751-1 du code de la consommation, Article L. 751-6 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article 1231-7 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a consenti à un emprunteur un regroupement de crédits de 143 000 euros, remboursable en 180 mensualités. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a assigné l’emprunteur en paiement du capital restant dû, des intérêts et de frais.
L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations protectrices du consommateur.
L’action a été déclarée recevable et la déchéance du terme constatée. Le prêteur n’a toutefois produit qu’une fiche d’évaluation sommaire, sans justificatifs suffisants concernant les crédits antérieurs. Il a donc été déchu de la totalité des intérêts contractuels et légaux. L’emprunteur a été condamné à payer 25 219,04 euros au titre du capital restant dû, sans intérêts, ainsi qu’aux dépens.
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