Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05195
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L. 742-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité sénégalaise a été maintenu en zone d’attente dans un aéroport pendant 96 heures, l’entrée sur le territoire français lui ayant été refusée. L’autorité administrative a ensuite saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de cette mesure pour huit jours.
Le juge a autorisé la prolongation. L’étranger a interjeté appel en invoquant notamment la violation du jour franc, l’absence d’exercice effectif de ses droits, une dénaturation du fichier des personnes recherchées, l’insuffisance des diligences et le défaut de motivation.
Avant l’examen de l’appel, l’intéressé a été placé en garde à vue. La juridiction a considéré que cette mesure mettait fin au régime juridique du maintien en zone d’attente. L’appel, devenu sans objet, a donc été déclaré recevable mais non examiné au fond.
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