Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05201
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Informations clés
Résumé
L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation du maintien pour huit jours. Le premier juge a refusé cette prolongation en tenant compte des explications de l’intéressée et des pièces établissant ses garanties de représentation.
L’autorité administrative a relevé appel, soutenant que le juge avait apprécié les conditions d’entrée en France et la décision administrative de refus d’entrée. La juridiction d’appel constate que les motifs du premier juge portaient effectivement sur le refus d’entrée et le placement en zone d’attente, matières relevant du juge administratif. La procédure étant régulière et aucun moyen de nullité n’étant retenu, elle ordonne la prolongation du maintien pour huit jours.