Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05204
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention
Textes cités
Article L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant mongol a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Après deux prolongations judiciaires, le préfet a demandé une troisième prolongation.
Le juge a fait droit à cette demande, puis le retenu a interjeté appel en invoquant notamment l’absence d’émargement du registre du local de rétention administrative et du centre de rétention administrative.
La juridiction d’appel a relevé que le document produit mentionnait l’arrivée au local de rétention, la notification des droits et l’émargement du retenu, mais ne comportait pas les date et heure de son départ vers le centre de rétention. Elle a considéré que cette lacune empêchait de contrôler la continuité de la privation de liberté et a déclaré irrecevable la requête préfectorale en prolongation.
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