Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05212
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garde à vue
Résumé
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative le 7 septembre 2026. Lors de sa garde à vue, il avait demandé que sa conjointe soit avisée de la mesure, en communiquant son numéro de téléphone.
La tentative de contact n’a été effectuée que le lendemain, près de vingt-quatre heures après la demande. Le préfet a ensuite saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de la rétention. Le retenu a contesté la régularité de son placement.
Le juge a ordonné sa remise en liberté. Le préfet a interjeté appel, soutenant que les éléments invoqués concernaient la mesure d’éloignement et non la rétention. La juridiction d’appel retient toutefois l’irrégularité de la garde à vue et confirme la remise en liberté par substitution de motifs.
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