Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Baux commerciaux

🏷️ Indemnité d’éviction

Un bailleur a donné à bail commercial une villa à un preneur exploitant une activité hôtelière ou para-hôtelière. Le bail, renouvelé puis poursuivi par tacite prolongation, prévoyait une exploitation conforme aux normes applicables et faisait référence à l’arrêté du 14 février 1986 relatif au classement des hôtels et résidences de tourisme.

Le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, reprochant au preneur de ne pas avoir sollicité le classement de l’établissement en résidence de tourisme et invoquant un risque fiscal et pénal.

Le preneur a contesté ce congé et demandé une indemnité d’éviction. La juridiction a estimé que le classement était impossible en raison de l’organisation de l’ensemble immobilier, indépendante de la volonté du preneur. Elle a également relevé que les conditions d’assujettissement à la TVA étaient réunies. Le congé ne reposant pas sur un motif grave et légitime, une expertise a été ordonnée pour fixer l’indemnité d’éviction. Une indemnité d’occupation reste due jusqu’au départ effectif.

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