Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Responsabilité délictuelle

Une société venderesse avait promis de vendre un ensemble immobilier à une société acquéreuse. La réitération authentique devait intervenir à une date déterminée, tandis qu’une clause pénale était prévue en cas de refus de l’acquéreur de réitérer.

L’acquéreur n’ayant pas réitéré la vente, une première instance a constaté la vente et l’a condamné au paiement de la clause pénale. Un appel était pendant lorsque la société venderesse a engagé une nouvelle procédure pour obtenir l’indemnisation de frais d’avocat, de frais d’expertise et d’un préjudice lié à l’immobilisation du bien, ainsi que la radiation d’une assignation publiée.

Après avoir écarté une demande principale en raison de l’autorité de chose jugée, le juge de la mise en état a admis l’examen des demandes relatives aux frais et à la radiation. Le tribunal les a finalement rejetées, faute de prétentions suffisamment formulées ou de preuve d’un préjudice indemnisable.

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