Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 16 septembre 2026, RG n° 25/00066
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente forcée
Textes cités
Article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Après une première décision ayant autorisé la vente amiable d’un immeuble saisi, le juge de l’exécution avait fixé un prix minimal, taxé les frais de poursuite et renvoyé l’affaire à une audience de rappel.
À cette audience, la partie saisie n’a justifié ni d’une vente ni d’un compromis de vente. Elle n’a pas davantage produit d’engagement écrit d’acquisition du bien permettant la rédaction et la conclusion d’un acte authentique.
Constatant l’impossibilité de réaliser la vente amiable dans les conditions légales, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée. Une audience d’adjudication a été fixée et les mesures de publicité, de visite des lieux et, si nécessaire, d’ouverture forcée des portes ont été prévues.
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