Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation intégrale

Une victime, âgée de 69 ans au moment de l’accident, a été percutée par une automobile alors qu’elle traversait une route sur un passage piéton. Transportée aux urgences, elle a ensuite subi des examens révélant une fracture non déplacée du bassin.

Une expertise médicale a fixé la consolidation au 12 juillet 2023, retenu un déficit fonctionnel temporaire, un besoin d’assistance humaine, des souffrances endurées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 4 %. La victime a demandé une indemnisation complémentaire à AXA, qui lui a finalement adressé une offre le 2 juillet 2025.

Le tribunal a retenu l’indemnisation intégrale des préjudices, fixé la créance de la CPAM à 2 697,19 euros et condamné l’assureur à verser 12 612,50 euros après déduction d’une provision. Il a également ordonné le doublement des intérêts entre le 27 février et le 2 juillet 2025.

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