Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lorient, 16 septembre 2026, RG n° 25/01362
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lorient
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Inexécution contractuelle
Résumé
Un propriétaire immobilier a conclu avec la société Idelec un contrat portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 3 000 WC. Le contrat incluait les démarches administratives, le raccordement au réseau et l’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite.
Après la pose des panneaux en juillet 2018, l’installateur a effectué la déclaration préalable et réalisé les travaux, mais n’a pas engagé les démarches nécessaires auprès d’ERDF pour obtenir le contrat de rachat. Le propriétaire a ensuite fait installer une nouvelle série de panneaux avec la société Synergie.
La situation administrative non régularisée a bloqué le raccordement de cette nouvelle installation et empêché la rémunération de l’électricité produite. Le propriétaire a assigné l’installateur afin qu’il accomplisse les démarches contractuellement prévues.
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