Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Blois

📂 Consommation

🏷️ défaut de conformité

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel une Renault Clio II d’occasion, garantie douze mois, avec un contrôle technique favorable mentionnant quatre défaillances mineures.

Peu après la vente, l’acheteur a constaté plusieurs dysfonctionnements. Un nouveau contrôle technique a relevé sept défaillances majeures et quatorze défaillances mineures. Une expertise amiable a ensuite conclu à l’existence de nombreux désordres mécaniques rendant le véhicule impropre à un usage normal.

L’acheteur a demandé l’anéantissement de la vente, la restitution du prix, le remboursement de divers frais et l’indemnisation d’un trouble de jouissance, en mettant également en cause le centre de contrôle technique. Le vendeur ne s’est pas présenté. Le centre a contesté toute faute, en soulignant notamment l’absence de preuve d’un état identique du véhicule entre les deux contrôles. Le véhicule avait entre-temps été confié au vendeur à deux reprises et avait parcouru 452 kilomètres.

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