Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire

Un couple marié sans contrat préalable a divorcé par jugement définitif. La jouissance gratuite d’une maison appartenant en propre à l’époux avait été attribuée à l’épouse, qui l’a occupée pendant plusieurs années.

Après la restitution du bien et d’un véhicule, l’époux a fait établir un procès-verbal de commissaire de justice décrivant un défaut d’entretien et des dégradations. Il a sollicité une expertise afin d’en déterminer l’origine, l’imputabilité et le coût de remise en état, ainsi que la valeur du véhicule.

Le juge de la mise en état a refusé cette mesure. Saisie de l’appel, la cour constate que le procès-verbal fournit déjà des éléments précis, que les travaux peuvent être chiffrés par devis et qu’une expertise ne permettrait pas de reconstituer l’état initial du bien. Elle confirme l’ordonnance et rejette les demandes indemnitaires excédant les pouvoirs du juge de la mise en état.

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