Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Lien de subordination

Un agent commercial a conclu un contrat avec une société à compter de septembre 2022. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de cette relation en contrat de travail à durée indéterminée, puis la résiliation judiciaire de celui-ci.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le conseil de prud’hommes a retenu la qualification d’agent commercial et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. L’agent commercial a interjeté appel.

Devant la cour, il reprochait notamment aux premiers juges d’avoir retenu leur incompétence. Toutefois, il n’a produit aucune pièce relative à la requalification, pas même son contrat. Il ne contestait pas davantage avoir été assuré social comme travailleur indépendant. La cour a confirmé le jugement et l’a condamné aux dépens d’appel.

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