Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ contestation sérieuse

Une société civile immobilière a confié à un entrepreneur individuel plusieurs marchés de réhabilitation d’une bâtisse, portant notamment sur le gros œuvre, les enduits intérieurs et les façades.

Le chantier a connu des retards, des désaccords sur la facturation et des demandes de révision tarifaire. La société a ensuite rompu les contrats avant leur achèvement. Elle a fait état de malfaçons importantes, notamment concernant la façade et certains éléments structurels, en s’appuyant sur une expertise privée non contradictoire et des devis estimatifs.

La société a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. L’entrepreneur, contestant notamment les conditions de la rupture et le caractère contradictoire de l’expertise privée, a demandé l’évaluation des travaux réalisés, des travaux restant à exécuter et de son préjudice. Il a également sollicité une provision de 34 420 € ou le séquestre de cette somme. L’assureur décennal ne s’est pas opposé à l’expertise, sous réserve de ses droits.

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