Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Copropriété

🏷️ recouvrement accéléré

Une SCI propriétaire d’un magasin et d’une cave dans une copropriété n’a plus réglé régulièrement ses charges, appels de fonds pour travaux et provisions, malgré plusieurs relances, mises en demeure et sommations de payer. Le syndicat des copropriétaires a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

Il demandait le paiement des arriérés arrêtés au 22 mai 2026 ainsi que des provisions et cotisations du fonds de travaux exigibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026. La SCI, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le syndicat produisait notamment les procès-verbaux d’assemblées générales, les courriers de relance, les sommations et un décompte des sommes dues.

La juridiction condamne la copropriétaire au paiement de 11 827,34 euros d’arriérés et de 2 186,52 euros de provisions futures, avec intérêts et capitalisation. Elle accorde également des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et met les dépens à sa charge.

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