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Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/01899

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/01899

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation
Textes cités
Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-21 à L.743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Résumé

Un ressortissant algérien, faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, a été placé en rétention administrative à sa sortie de détention afin d’exécuter cette mesure d’éloignement.

L’administration a demandé la première prolongation de la rétention. Le retenu a contesté cette demande en invoquant notamment l’absence de pièces relatives à des rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire.

La défense a produit des éléments établissant au moins deux placements précédents, dont une rétention en janvier 2025 et une autre en décembre 2025. L’administration n’a fourni ni les décisions judiciaires correspondantes, ni les documents permettant d’en calculer la durée, et n’a pas mentionné ces précédentes rétentions dans sa requête.

Le juge a déclaré la requête préfectorale irrecevable, refusé la prolongation et ordonné la mise en liberté, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire français.

Références de jurisprudence

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