Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/01899
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Informations clés
Résumé
L’administration a demandé la première prolongation de la rétention. Le retenu a contesté cette demande en invoquant notamment l’absence de pièces relatives à des rétentions antérieures fondées sur la même interdiction du territoire.
La défense a produit des éléments établissant au moins deux placements précédents, dont une rétention en janvier 2025 et une autre en décembre 2025. L’administration n’a fourni ni les décisions judiciaires correspondantes, ni les documents permettant d’en calculer la durée, et n’a pas mentionné ces précédentes rétentions dans sa requête.
Le juge a déclaré la requête préfectorale irrecevable, refusé la prolongation et ordonné la mise en liberté, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire français.