Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Opposabilité

Une société civile de construction-vente a fait édifier un ensemble immobilier avec l’intervention de plusieurs architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, entreprises et assureurs. L’ouvrage a été livré avec réserves, puis un syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise judiciaire en raison de désordres allégués.

Une première ordonnance a désigné un expert et rendu les opérations opposables à plusieurs intervenants. L’assureur d’une entreprise de construction a ensuite assigné les parties afin d’obtenir l’opposabilité des ordonnances antérieures et des opérations d’expertise, ainsi que la communication des conclusions, pièces et éléments déjà transmis à l’expert.

Le syndicat des copropriétaires et plusieurs constructeurs ont formulé des protestations et réserves. La juridiction rend les opérations communes et opposables à l’assureur, ordonne la poursuite contradictoire de l’expertise, mais refuse d’imposer la communication forcée des pièces et laisse les dépens à la charge de l’assureur.

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