Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05242
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Garde à vue
Résumé
Un ressortissant portugais a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté la régularité de son placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention.
Le juge judiciaire a ordonné sa remise en liberté, au motif qu’aucune alimentation ne lui avait été proposée pendant sa garde à vue. Le préfet a fait appel, soutenant que cette seule absence de proposition ne caractérisait pas une atteinte concrète aux droits de l’intéressé.
La juridiction d’appel a relevé que la garde à vue s’était déroulée de 17 h 45 à 12 h 15 le lendemain et qu’aucune circonstance ne justifiait l’absence de proposition d’alimentation. Elle a confirmé l’ordonnance.
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