Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/80790
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
titre exécutoire
Résumé
Un jugement devenu définitif a condamné solidairement la Mutuelle des Architectes Français et Zurich Insurance Limited à verser une somme à la SA SMA. Il a également condamné Zurich Insurance Limited à garantir la Mutuelle des Architectes Français au titre de cette condamnation.
Après avoir désintéressé intégralement la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français a délivré à Zurich Insurance Limited un commandement aux fins de saisie-vente. La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée du commandement ou, subsidiairement, son cantonnement.
Le juge a considéré que la contestation portait en réalité sur le bien-fondé du jugement définitif. Il a validé intégralement le commandement, rejeté les demandes et condamné la débitrice aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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