Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14971
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
titre de séjour
Textes cités
Article L. 8251-1 du code du travail, Article L. 8252-2 du code du travail, Article L. 311-4 du CESEDA, Article R. 311-2 du CESEDA, Article R. 311-6 du CESEDA, Article R. 311-9 du CESEDA, Article R. 5221-3 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un restaurant a engagé un salarié étranger en contrat à durée indéterminée comme plongeur aide-cuisinier. Son titre de séjour, autorisant une activité professionnelle, a expiré le 19 juin 2019. L’employeur lui a demandé de justifier du renouvellement de ce titre, puis a suspendu verbalement le contrat et rompu la relation de travail pour cause objective.
Le salarié soutenait avoir engagé les démarches nécessaires et produisait notamment un avis de réception préfectoral, un récépissé de demande de renouvellement et un message adressé à l’employeur. Il contestait la rupture et réclamait des salaires ainsi que des dommages-intérêts.
La juridiction retient que l’avis de réception ne prouvait pas suffisamment le dépôt d’une demande de renouvellement autorisant le travail. Elle valide donc la rupture, mais condamne néanmoins l’employeur au paiement des salaires correspondant à la période de suspension, celle-ci n’ayant pas été formellement notifiée.
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