Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Sécurité sociale

🏷️ Répétition de l’indu

La caisse primaire d’assurance maladie a contrôlé les remboursements versés à une entreprise de taxis pour des transports effectués entre le 1er janvier 2017 et le 13 novembre 2018. Elle a notifié un indu de 22 145,13 euros en invoquant notamment l’utilisation de véhicules ou conducteurs non conventionnés, des irrégularités de facturation et une surcharge de prescriptions médicales.

L’entreprise a contesté l’indu. Le tribunal judiciaire a partiellement annulé la créance, validé le surplus et accordé des dommages-intérêts à l’entreprise. La caisse a relevé appel de ces seuls chefs.

La cour d’appel devait notamment déterminer si la société destinataire de la notification était tenue des obligations de l’entreprise ayant conclu la convention, puis apprécier les anomalies de facturation et de conventionnement. Elle retient que la transformation sociale n’a pas créé une personne morale nouvelle. Elle annule certains postes insuffisamment établis, valide l’indu pour 18 589,07 euros et rejette la demande indemnitaire.

Ouverture dans un nouvel onglet