Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Des acquéreurs ont acheté un ensemble immobilier bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage sur des parcelles voisines. Après l’exercice d’une faculté de réméré, l’acte de 1982 a maintenu cette servitude et prévu des règles d’entretien. Les propriétaires du fonds dominant ont ensuite transmis la nue-propriété de leur bien à leurs enfants.

Un règlement notarié de 2006 a étendu l’organisation de la servitude à plusieurs parcelles et réparti l’entretien de la voie, des accotements, du fossé, des plantations, des réseaux et des canalisations entre les propriétaires desservis.

En décembre 2020, de fortes précipitations ont provoqué l’effondrement d’une partie du chemin, endommageant les réseaux et rendant l’accès à l’habitation dangereux. Les titulaires de la servitude ont demandé au propriétaire du fonds servant de rétablir le passage et de les indemniser. Celui-ci a sollicité la garantie de son assureur, qui l’a refusée.

Après le rejet de leurs demandes en première instance, les titulaires de la servitude ont fait appel et demandé subsidiairement la reconnaissance d’un état d’enclave ainsi qu’une expertise.

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