Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement nul

Une salariée engagée comme responsable hôtelière par une association médico-sociale a été victime d’un accident du travail, puis déclarée inapte à son poste avec des restrictions concernant le port de charges et les déplacements. Elle a repris dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique avant de connaître de nouveaux arrêts de travail.

Après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, l’employeur lui a proposé deux postes de secrétaire administrative qu’elle n’a pas acceptés, notamment en raison de la rémunération proposée. Elle avait également sollicité une formation pour accéder à un poste d’assistante de direction. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté la rupture.

La cour retient une discrimination liée au handicap, faute pour l’employeur d’avoir justifié son refus de formation. Elle déclare le licenciement nul, accorde une indemnité, mais exclut les primes litigieuses du calcul du préavis.

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