Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/02167
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
délivrance conforme
Textes cités
Article 1604 du Code civil, articles 909 et 564 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement un appartement avec une terrasse dans un ensemble immobilier. Le descriptif sommaire annexé au contrat de réservation prévoyait des dalles en bois exotique, tandis que des dalles en pin ont finalement été posées sur plots.
Après l’apparition de déformations, de défauts de vissage, de ruptures et de défauts de pose, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a distingué des vices de fabrication, représentant la majorité des désordres, et des malfaçons de pose.
L’acquéreur a recherché la responsabilité du vendeur et obtenu une indemnisation correspondant au remplacement intégral de la terrasse. Le vendeur a contesté la non-conformité et le montant des travaux, puis a interjeté appel. L’acquéreur a également demandé en appel une indemnisation distincte pour préjudice de jouissance et préjudice moral.
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