Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/07233
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Discrimination syndicale
Textes cités
Article L.1471-1 du Code du travail, Article 2224 du Code civil, Article L.1134-5 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.3221-3 du Code du travail, Article L.2141-5 du Code du travail, Article L.1134-1 du Code du travail, Article 1er de la loi du 27 mai 2008, Article L.1226-14 du Code du travail, Article L.1235-3-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1132-4 du Code du travail, Article L.1134-4 du Code du travail, Article 1342-2 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 1989 comme conseiller a exercé plusieurs mandats syndicaux à partir de 1995 et a été élu suppléant au CSE en 2020. Il a connu une progression de classification, mais soutenait être resté sans promotion ni changement de poste pendant plusieurs décennies, malgré plusieurs candidatures et une demande de formation rejetées. Il invoquait également une stagnation salariale, des propos liés à son activité syndicale, une proposition de fonctions moins classées en 2019, l’absence de prime en 2020 et 2021 et une dégradation de sa santé.
Après un arrêt maladie et un avis d’inaptitude motivé par un état anxieux, le salarié a annoncé son départ à la retraite en dénonçant une discrimination syndicale. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance d’une discrimination, la requalification de la rupture et diverses indemnisations.
La cour retient la discrimination syndicale, requalifie le départ en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul et accorde plusieurs indemnités, tout en rejetant la demande fondée sur l’obligation de sécurité.
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