Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Un directeur de projets a été engagé en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans les progiciels de gestion intégrés. Son contrat comportait une clause de non-concurrence, assortie d’une contrepartie financière, ainsi qu’une clause de non-débauchage.

Après sa démission, l’employeur a levé la clause de non-concurrence le dernier jour du contrat. Le salarié a ensuite rejoint une société concurrente. L’ancien employeur a soutenu que la levée avait été obtenue par des manœuvres dolosives et a demandé l’application de la clause, le paiement d’une pénalité contractuelle et une indemnisation pour concurrence déloyale et non-débauchage.

La juridiction a retenu que la preuve d’un mensonge ou d’une dissimulation intentionnelle n’était pas rapportée. Elle a également considéré que les éléments produits ne démontraient pas un débauchage. Les demandes de l’employeur ont été rejetées, tandis que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le salarié a également été écartée.

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