Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement

Un salarié employé depuis 1991 par une association exerçait les fonctions de directeur adjoint du pôle médico-social. Convoqué à un entretien préalable en juillet 2022, il a été licencié pour faute grave le 8 août 2022.

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, en sollicitant notamment des indemnités de rupture, le paiement d’un solde de compte épargne-temps et des dommages-intérêts. Le conseil a écarté la faute grave et la cause réelle et sérieuse, puis a accordé plusieurs indemnités, tout en rejetant les demandes relatives au compte épargne-temps, à l’exécution déloyale du contrat et aux circonstances vexatoires.

L’employeur a interjeté appel. La cour relève que le règlement intérieur attribuait le pouvoir de licencier au directeur général, sauf pour les cadres dirigeants et les médecins. Le salarié n’appartenant à aucune de ces catégories, la lettre signée par le président émanait d’une personne incompétente. La décision prud’homale est confirmée en toutes ses dispositions.

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