Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Indemnité d’occupation

Des bailleurs ont donné à bail un appartement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. La locataire n’ayant pas réglé régulièrement les sommes dues, les bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Après l’échec de cette mise en demeure, les bailleurs ont assigné la locataire afin de faire constater la résiliation du bail, d’obtenir son expulsion et le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation. Le premier juge a constaté la résiliation, fixé une première créance et ordonné l’expulsion, mais a rejeté la demande d’indemnité d’occupation future et les frais irrépétibles.

La locataire a interjeté appel sans constituer avocat. Les bailleurs ont demandé l’actualisation de leur créance et une indemnité jusqu’à la libération des lieux. La cour a retenu une créance arrêtée au 20 juin 2024, une indemnité d’occupation postérieure et des frais irrépétibles.

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