Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/02989
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Discrimination syndicale
Résumé
Un salarié employé par une société depuis 1998 exerce des fonctions de conseiller commercial, au niveau 3B de la convention collective applicable. Après avoir détenu plusieurs mandats représentatifs entre 2008 et 2018, il estime subir une discrimination syndicale, notamment en raison de sanctions disciplinaires, d’une absence d’évolution de classification et d’un défaut de formation.
Il saisit le conseil de prud’hommes, qui lui accorde des dommages-intérêts. L’employeur interjette appel et sollicite l’annulation ou l’infirmation du jugement.
La cour d’appel rejette la demande d’annulation, puis écarte la discrimination en considérant que l’employeur fournit des justifications objectives tirées des évaluations, des classifications et de l’évolution salariale. Elle rejette également la demande fondée sur l’exécution déloyale du contrat et l’obligation de sécurité, faute de preuves suffisantes, puis condamne le salarié aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet