Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Inopposabilité

Un salarié conducteur routier a subi un accident du travail lors du déchargement de son camion, après une chute sur un bloc de béton. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Après consolidation, un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % a été fixé.

L’employeur a contesté la durée des arrêts et soins auprès de la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire en raison du rejet implicite de son recours. Le tribunal a déclaré ces arrêts et soins inopposables à l’employeur, faute de transmission du dossier médical.

La caisse a fait appel, soutenant avoir communiqué le dossier médical pendant l’instance. La juridiction d’appel relève toutefois que les courriels produits sont internes à l’assurance maladie et ne prouvent aucune transmission effective à l’employeur ou à son médecin consultant. Elle confirme le jugement et condamne la caisse aux dépens.

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