Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04408
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Crédit renouvelable
Textes cités
Articles L. 312-57, L. 312-58, L. 312-64 à L. 312-67, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43, L. 312-65, L. 312-85 à L. 312-87, L. 312-92, L. 341-1 à L. 341-7 du code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti à une emprunteuse une offre de crédit intitulée « Passeport Crédit », d’un montant de 10 000 euros. Plusieurs utilisations ont ensuite donné lieu à des déblocages de fonds, chacune étant assortie d’un sous-compte, d’un taux fixe, d’un échéancier et de mensualités propres.
Après des impayés, la banque a mis l’emprunteuse en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Elle l’a assignée en paiement des sommes réclamées au titre des trois utilisations.
Le premier juge a rejeté la demande, faute de signature des utilisations. Saisie par la banque, la juridiction a retenu que les opérations constituaient des prêts distincts et qu’aucune acceptation des offres n’était prouvée. Elle a toutefois constaté que les fonds avaient été débloqués et que l’obligation de remboursement était établie. La banque a donc obtenu le remboursement du capital restant dû, sans intérêts contractuels.
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