Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/00821
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
créance contractuelle
Textes cités
Article 450 du code de procédure civile, Articles L 8211-1 à L 8331-1 du code du travail, Article 1219 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans la sécurité privée a réalisé des prestations de gardiennage pour une entreprise cliente en 2018. Placée ensuite en redressement puis en liquidation judiciaire, elle a laissé son liquidateur réclamer le paiement de factures impayées.
L’entreprise cliente a reconnu, dans un échéancier, devoir 84 223,52 euros, tout en invoquant ultérieurement une exception d’inexécution liée à une procédure de solidarité financière engagée par l’URSSAF. Elle n’a produit aucun justificatif de paiement ni élément établissant cette extinction de dette.
Après l’ouverture d’un redressement judiciaire à son égard pendant l’instance d’appel, la demande en paiement a été transformée en demande de fixation au passif. Les acomptes de 9 000 euros ont été déduits de la créance principale.
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