Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

Deux cogérants et associés d’une société exerçant une activité de vente, réparation et dépannage de matériel informatique et de bureau se sont portés cautions solidaires de plusieurs concours bancaires consentis à cette société.

En 2008, chacun a garanti les engagements sociaux dans la limite de 49 200 euros. En 2011, chacun s’est engagé à hauteur de 156 000 euros pour garantir un prêt de restructuration et de trésorerie de 220 000 euros.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société, clôturée pour insuffisance d’actif, la banque a mis les cautions en demeure de payer les sommes réclamées avant de les assigner en paiement.

Le tribunal judiciaire a retenu la disproportion manifeste des engagements et rejeté les demandes. La banque a interjeté appel. La cour confirme le jugement, considérant que la disproportion existait lors des engagements et que le patrimoine des cautions ne permettait pas de faire face à leur obligation au jour de l’appel.

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