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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles L. 332-1 et 2300 cités
- Date d’appréciation
- Au jour de la conclusion de l’engagement
- Éléments pris en compte
- Biens, revenus, charges et engagements antérieurs
- Charge de la preuve
- La caution, sauf anomalie apparente
- Patrimoine lors de l’appel
- À établir par le créancier professionnel
- Effet principal
- Engagement écarté si disproportion établie
- Renseignements déclarés
- Fiche fiable sans anomalie apparente
Cadre juridique et définition
Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation lorsqu’elle est appelée.
La disproportion manifeste concerne le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel. Les sources mobilisent notamment l’article L. 332-1 du Code de la consommation et l’article 2300 du Code civil.
Lorsque la disproportion est établie et que le patrimoine de la caution ne permet pas de faire face à l’obligation au moment de l’appel, le créancier ne peut pas se prévaloir de l’engagement. Les décisions citées illustrent des effets variables, allant de l’exclusion de l’engagement à sa réduction à néant ou à un euro.
Pour approfondir
Conditions et critères d’appréciation
La disproportion s’apprécie au jour de la conclusion ou de la souscription du cautionnement. L’analyse porte sur les biens, les revenus, les charges et les engagements antérieurs de la caution, en tenant compte de son endettement global.
La caution doit en principe démontrer la disproportion. Le créancier peut se fonder sur une fiche patrimoniale signée lorsqu’elle ne présente pas d’anomalie apparente.
Les éléments postérieurs à la souscription ne servent pas à apprécier la disproportion initiale. En revanche, lorsque cette disproportion est démontrée, le patrimoine existant au moment où la caution est appelée peut permettre au créancier de se prévaloir de l’engagement.
Les engagements antérieurs annulés rétroactivement ne peuvent pas être intégrés dans l’appréciation de la disproportion.
- Revenus établis de la caution
- Biens et patrimoine disponibles
- Charges et échéances de crédit
- Engagements de caution antérieurs valables
- Montant garanti
Illustrations des effets retenus
| Situation constatée | Effet sur le cautionnement | Illustration |
|---|---|---|
| Disproportion manifeste et patrimoine insuffisant | Engagement écarté ou réduit à néant | Engagements de 15 000 euros ou 84 000 euros |
| Disproportion manifeste avec revenus et absence de patrimoine | Réduction à 1 euro | Engagement plafonné à 156 000 euros |
| Disproportion non établie au regard des éléments déclarés | Engagement maintenu | Engagements de 12 000 euros chacun |
| Patrimoine suffisant au moment de l’appel | Engagement maintenu | Patrimoine immobilier net supérieur au plafond contractuel |
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Procédure et démarches pratiques
La caution qui invoque la disproportion doit réunir les éléments permettant de comparer son patrimoine, ses revenus, ses charges et ses engagements avec le montant garanti au jour de la souscription. Les renseignements déclarés au créancier sont particulièrement importants lorsque celui-ci s’est appuyé sur une fiche patrimoniale.
Si la disproportion initiale est retenue, le créancier professionnel doit établir que le patrimoine de la caution permettait de faire face à l’obligation au moment de l’appel. À défaut, les décisions citées écartent ou réduisent l’engagement selon les circonstances.
L’examen doit donc distinguer deux dates : celle de la souscription, pour établir la disproportion, et celle de l’appel, pour apprécier l’existence d’un patrimoine suffisant.
- Identifier la date de souscription
- Produire les justificatifs de revenus et de patrimoine
- Recenser les charges et engagements antérieurs
- Vérifier les informations figurant dans la fiche patrimoniale
- Comparer la situation au montant garanti
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Points de vigilance dans l’appréciation
Les engagements annulés rétroactivement ne peuvent pas être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement ultérieur. Leur intégration fausserait l’évaluation de l’endettement de la caution.
Le créancier peut se fier aux renseignements fournis par la caution lorsqu’ils ne présentent pas d’anomalie apparente. En revanche, la caution peut établir la disproportion au moyen de ses revenus, biens, charges et engagements antérieurs.
L’appréciation initiale intervient au jour de la souscription. Si la disproportion est établie, le patrimoine de la caution au moment où elle est appelée peut toutefois être examiné pour déterminer si elle peut faire face à son obligation.
Des effets variables selon la situation établie
Lorsque la disproportion manifeste est retenue et qu’aucun patrimoine suffisant n’est établi au moment de l’appel, le créancier peut être privé du droit de se prévaloir du cautionnement. Plusieurs décisions ont ainsi écarté ou réduit à néant des engagements garantissant notamment 15 000 euros et 84 000 euros.
La sanction peut aussi prendre la forme d’une réduction très importante de l’engagement : un cautionnement plafonné à 156 000 euros a été réduit à 1 euro au regard de revenus insuffisants et de l’absence de patrimoine.
À l’inverse, l’engagement est maintenu lorsque la disproportion n’est pas démontrée ou lorsque le patrimoine permet de faire face à l’obligation au moment de l’appel. Une même décision peut donc écarter le cautionnement d’une caution et retenir celui d’une autre.
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Questions fréquentes
À quelle date faut-il apprécier la disproportion du cautionnement ?
La disproportion s’apprécie au jour de la souscription ou de la conclusion du cautionnement, au regard des biens, revenus, charges et engagements de la caution. Les éléments postérieurs à la souscription ne sont pas pris en compte pour cette appréciation.
Qui doit prouver la disproportion manifeste ?
La caution doit en principe démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Cette charge peut être appréciée différemment en présence d’une anomalie apparente dans les renseignements remis au créancier.
Le créancier peut-il se prévaloir d’une fiche patrimoniale signée par la caution ?
Oui, lorsqu’elle ne présente pas d’anomalie apparente, le créancier peut se fier aux déclarations de la caution. Les éléments déclarés peuvent alors être retenus pour apprécier la disproportion.
Que se passe-t-il si le cautionnement était disproportionné lors de sa conclusion ?
Le créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion. Toutefois, le patrimoine de la caution peut être examiné au moment où elle est appelée.
Les cautionnements annulés doivent-ils être pris en compte dans l’endettement de la caution ?
Non. Les engagements annulés rétroactivement ne peuvent pas être intégrés dans l’appréciation de la disproportion d’un engagement ultérieur.
L’absence de patrimoine suffit-elle à établir la disproportion manifeste ?
Elle peut contribuer à la caractériser lorsqu’elle s’ajoute à des revenus insuffisants au regard du montant garanti. Un engagement de 156 000 euros a ainsi été jugé manifestement disproportionné en présence de revenus annuels de 24 762 euros et d’une absence de patrimoine personnel.
Décisions et analyses sur « Disproportion manifeste »
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