Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Un agent de collecte a déclaré une maladie professionnelle correspondant à une lombosciatique sur hernie discale. La caisse primaire d’assurance-maladie a pris cette affection en charge et fixé la consolidation au 15 février 2021, avec un taux d’incapacité permanente de 10 %.

L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Une consultation médicale sur pièces a été ordonnée. Le tribunal a fixé le taux à 6 %, en tenant compte d’un état antérieur lombaire lié à un accident du travail ainsi que d’une aggravation fonctionnelle limitée.

La caisse a fait appel en demandant le rétablissement du taux de 10 %. L’employeur sollicitait la confirmation du jugement, subsidiairement une nouvelle expertise. La juridiction d’appel a confirmé le taux de 6 %, en relevant une gêne lombaire réelle, mais l’absence de conflit disco-radiculaire persistant et de déficit neurologique.

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