Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/05657
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation
Textes cités
Résumé
L’appelant et l’intimée ont chacun déclaré se désister de leur appel. Les deux parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord conclu le 21 juillet 2026.
La juridiction a homologué cet accord, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le protocole, annexé à la décision de la page 2 à la page 9, reçoit force exécutoire. Les frais de l’instance éteinte sont réglés selon les dispositions prévues par cet accord.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet