Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ Confidentialité

Une société exploitait un magasin de puériculture affilié au réseau coopératif Bébé 9, animé par France Maternité et distribué notamment par FM Service. Des impayés et des difficultés relatives au retrait du réseau sont apparus. Après une procédure de conciliation, les services proposés au magasin ont été temporairement rétablis puis suspendus à nouveau en novembre 2025.

La société exploitante a saisi le juge des référés afin d’obtenir le rétablissement des listes de naissance, du référentiel informatique, du click and collect, des services de fidélité, des cartes cadeaux et des outils de communication. Le juge a écarté les pièces issues de la conciliation et constaté l’irrégularité de la suspension, faute de preuve d’une décision régulièrement adoptée par l’organe compétent.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société exploitante, le liquidateur a défendu l’ordonnance. La cour a confirmé intégralement cette décision, en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite.

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