Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/00133
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Mainlevée
Textes cités
Article R3211-18 du Code de la santé publique, Article L3213-1 du Code de la santé publique, Article L3213-2 du Code de la santé publique, Article L3211-2-2 du Code de la santé publique, Article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L3222-1 du Code de la santé publique, Article L3222-5 du Code de la santé publique, Article L3211-2-1 du Code de la santé publique, Article L3212-1 du Code de la santé publique, Article L3213-3 du Code de la santé publique, Article L3214-3 du Code de la santé publique, Article 706-35 du Code de procédure pénale, Article 706-135 du Code de procédure pénale, Article R3211-22 du Code de la santé publique
Résumé
Une personne souffrant d’une pathologie psychiatrique a été admise en soins sans consentement après un incendie de logement et une errance sur la voie publique. Le maire a d’abord pris une mesure provisoire, puis le préfet a ordonné l’admission en hospitalisation complète.
Les certificats médicaux initiaux et de vingt-quatre et soixante-douze heures décrivaient une agitation, des propos délirants, une agressivité et une faible tolérance aux frustrations. Le juge des libertés et de la détention avait maintenu la mesure.
Saisi par l’appelante, le juge d’appel a relevé, dans l’avis médical le plus récent, une humeur stabilisée, un comportement calme et adapté ainsi qu’une adhésion aux soins. Il a considéré que les conditions légales du maintien sous contrainte n’étaient plus réunies et a ordonné la mainlevée.
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