Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 26/00173
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Une appelante a formé une déclaration d’appel. La juridiction constate la caducité de cette déclaration. La décision peut être déférée dans les quinze jours de son prononcé, conformément aux conditions indiquées par la juridiction. L’appelante est condamnée aux dépens.
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