Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Radiation du rôle

Une société belge a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce ayant condamné l’appelante à payer deux sommes distinctes au liquidateur judiciaire d’une société en liquidation, correspondant notamment à l’annulation d’un paiement et au solde d’un compte courant d’associé.

Le liquidateur a demandé la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile. Il soutenait que la décision, exécutoire à titre provisoire, n’avait pas été entièrement exécutée. L’appelante invoquait l’absence de motif de radiation et demandait la poursuite de l’instance au fond.

La juridiction a retenu qu’un paiement partiel de 177 000 euros avait été effectué, mais qu’une somme de 361 502,75 euros restait due. L’appelante ne produisait aucun justificatif de paiement complémentaire ni document établissant une impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives. L’affaire a été radiée, sa réinscription étant subordonnée à la justification de l’exécution.

Ouverture dans un nouvel onglet